Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur du site (le client) et le marchand la SCS Garage Sabatier, Société en commandite simple au capital de 50 000 EUROS, dont le siège est situé a La Motte 03460 Aurouër et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cusset sous le numéro 798 409 223 00012.
La société SCS Garage Sabatier est dirigée par Monsieur Bertrand Sabatier, gérant.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SCS Garage Sabatier et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.

Chaque achat sur le site www.pieces-p4.com est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Quand vous cliquez sur le bouton "Valider la commande", vous déclarez accepter sans réserve les présentes conditions

Date de dernière mise à jour 15.10.2016

Article 2 – Prix

Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis tout ou partie de notre tarif et de nos offres de prix.

Les prix des produits neuf et occasion restaurés, sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA de 20% et autres taxes applicables au jour de la commande), et hors frais de traitement et d'expédition.

Les prix des produits d’occasion, sont indiqués en euros hors taxes (Régime particulier, bien d’occasion), et hors frais de traitement et d'expédition.

Les prix des véhicules d’occasion, sont indiqués en euros hors taxes (Régime particulier, bien d’occasion), hors frais d’immatriculation et hors frais de livraison, sauf mention contraire dans le descriptif du véhicule ou le devis.

Les prix des frais de traitement et d'expédition (emballage et transport) sont estimés, en fonction du poids, du volume et de la difficulté à emballer les pièces concernées, ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA de 20% et autres taxes applicables au jour de la commande)

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SCS Garage Sabatier; Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société SCS Garage Sabatier se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société SCS Garage Sabatier jusqu'au paiement complet du prix, et voyagent aux risques et périls du destinataire.

Article 3 - Commandes

En remplissent un panier, vous faite une demande de devis qui ne vous engage d’aucune manière. Vous recevez alors par mail le devis avec les prix actualisés, s’il y a lieu, les quantités corrigées, en fonction du stock du moment, et les frais de port et emballage.

Vous pouvez passer commande :

• Sur Internet : www.pieces-p4.com
• Par téléphone au 04 70 43 37 47 du lundi au samedi de 8h a 20h (appel non surtaxé voir tarif de votre opérateur téléphonique)

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société SCS Garage Sabatier se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 - Validation de votre commande

Si vous êtes d’accord avec le devis, vous pouvez confirmer la commande en procèdent au payement, ce qui suppose l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats peut s'effectuer :

• par carte bancaire grâce au système sécurisé PayBox system
• par chèque bancaire (s’ils sont payables par une banque domiciliée en France).
• par virement

Nos marchandises sont payables avant expédition, ou par retour du courrier, ou autres conditions après accord de principe par nos soins. Tout payement non effectuer dans le mois suivant l’expédition, et après une première relance, entraine des pénalités de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion (transport compris) peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société SCS Garage Sabatier procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande par le moyen de paiement définie lors de la demande de retour.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :

• La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
• La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
• La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Article 7- Disponibilité

S’agissant de pièces de véhicules militaires anciens, les délais d’approvisionnements peuvent être irréguliers ou même suspendus sans préavis.
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.pieces-p4.comet dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée ou remboursée.

En outre, le site Internet www.pieces-p4.comn'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société SCS Garage Sabatier se réserve le droit de refuser les commandes qu’elle ne saurait honorer.

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, le délai de traitement de la commande et de livraison purement indicatif, est de environ 3 a 4 jours ouvrés,( pour la France uniquement) sauf avis contraire sur le devis.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée du fait d’un retard de livraison, même mentionnée dans un contrat signé.

Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui doit faire toutes réserves claires et précises auprès du transporteur à la réception et même refuser la livraison si la marchandise parait endommagée.

Article 9 – Garantie

Aucune réclamation ne sera admise passé un délai de 7 jours après réception de la marchandise.

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

En cas d’erreur de notre part, les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 6.

Pour les véhicules vous bénéficiez (sauf avis contraire sur la facture ou le bon de livraison) d’une garantie totale, d’une durée de 6 mois. Cette garantie s’effectue gratuitement dans nos ateliers, par le remplacement de toutes pièces défaillant par des pièces équivalentes neuve ou d’occasion suivant le cas (après expertise par nos soins et à condition qu’elles aient été utilisées en conditions normales).

Pour ce faire le client doit rapporter son véhicule dans nos ateliers par ces propres moyens. Nous pouvons éventuellement effectuer le transport du véhicule en panne, ou le faire sous traiter, à la demande du client, et à ses frais.

Pour être agréable aux clients dont la distance rend le retour du véhicule compliqué, nous proposons dans le cadre d’une confiance mutuel de leur expédier gratuitement a leur demande, la ou les pièces remplaçantes, (a condition que nous soient retournées la ou les pièces défaillantes pour expertise) ; la main d’oeuvre du montage de celles-ci devenant alors a la charge du client.

En aucuns cas, le règlement de toutes réparations effectuées par un professionnel ou non, ne saurait être exigées la SCS Garage Sabatier (sauf entente préalable) et les conséquences d’un mauvais montage de ces pièces ne sauraient nous être reprochées.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société SCS Garage Sabatier ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société SCS Garage Sabatier ne saurait être tenue pour responsable de tous dommages et accidents, causé aux produits, au véhicule ou à des personnes, résultant d'une mauvaise utilisation.

Enfin la responsabilité de la société SCS Garage Sabatier ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, seul le tribunal de commerce de Cusset (03300) dont dépend le siège social de la SCS Garage Sabatier sera compétent.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.pieces-p4.comsont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SCS Garage Sabatier Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SCS Garage Sabatier.

Les noms des marques sur le site www.pieces-p4.comnotamment « Peugeot » est la propriété de la société concernée, et n’est utilisé que pour permettre au client d’apprécier la compatibilité des pièces recherchées.

Article 13 - Données personnelles

La société SCS Garage Sabatier se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 - Archivage Preuve

La société SCS Garage Sabatier archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société SCS Garage Sabatier seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.